AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44Dégrèvements et réductions des cotisations CET 2012

Dégrèvements et réductions des cotisations CET 2012

D.O Actualité - 29 Novembre 2012 - n° 44

EXTRAIT *

Imprimés n° 1327-CET, 1327-S-CET et 1332-CET Les redevables des cotisations de contribution économique territoriale (CET) peuvent obtenir, sur demande, les réductions suivantes : le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite en 2012 (imprimés n° 1327-CET et 1327-S-CET) ; le dégrèvement transitoire pour l'écrêtement des pertes pour l'imposition établie au titre de 2012 (imprimé n° 1332-CET). Sur demande du redevable, la contribution économique territoriale (CET) qui comprend la cotisation (...)

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N°44 . 2012-11-29


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