AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44Assujettissement des collaborateurs occasionnels du service public et des experts judiciaires à compter du 1er janvier 2014

Assujettissement des collaborateurs occasionnels du service public et des experts judiciaires à compter du 1er janvier 2014

D.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44

EXTRAIT *

BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, § 320, 20 nov. 2013 ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50, § 160, 170 et 180, 20 nov. 2013 Les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique sont considérées comme des assujettis à la TVA (CGI, art. 256 A). Ainsi, les expertises réalisées par des experts nommément désignés pour accomplir leur mission par un organe juridictionnel sont en principe imposables à la TVA dès lors qu'ils agissent de manière indépendante (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50, § 160, 27 mai 2013). (...)

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N°44 . 2013-11-28


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