AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44Commentaires administratifs relatifs à l'exonération des prestations et livraisons de biens effectuées par les lieux de vie et d'accueil

Commentaires administratifs relatifs à l'exonération des prestations et livraisons de biens effectuées par les lieux de vie et d'accueil

D.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44

EXTRAIT *

BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, § 460 à 480, 21 nov. 2013 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10, § 20, 230 et 240, 21 nov. 2013 ; BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40, § 70, 21 nov. 2013 L'article 69 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a exonéré de la TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil (LVA) et, corrélativement, a supprimé l'application du taux de 7 % à la fourniture de logement et de nourriture par les (...)

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N°44 . 2013-11-28


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