AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44Plus-values immobilières : application du délai de prescription applicable à l'impôt sur le revenu

Plus-values immobilières : application du délai de prescription applicable à l'impôt sur le revenu

D.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44

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CE, 23 oct. 2013, n° 361233 : JurisData n° 2013-023670 L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière réalisée par une personne physique ou une société de personnes est versé lors du dépôt de la déclaration de plus-value, au moment de l'enregistrement de l'acte notarié de vente (CGI, art. 150 VH : V. étude F-11 855). Les règles d'exigibilité et de recouvrement de l'impôt dû au titre de la plus-value sont, par renvoi, celles applicables aux droits d'enregistrement et impositions assimilées (...)

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N°44 . 2013-11-28


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