AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44Publication prochaine de certains textes d'application de la loi de simplification du droit du 12 mars 2012

Publication prochaine de certains textes d'application de la loi de simplification du droit du 12 mars 2012

D.O Actualité - 28 Novembre 2013 - n° 44

EXTRAIT *

Rép. min. n° 5978 : JOAN Q 19 nov. 2013 ; Rép. min. n° 5980 : JOAN Q 19 nov. 2013 Le ministre de l'Économie et des Finances a apporté des précisions sur le calendrier des textes d'application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, nécessaires à la mise en oeuvre des deux mesures suivantes. Possibilité de désignation du commissaire aux apports par les associés. - L'article 7 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a permis la (...)

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N°44 . 2013-11-28


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