AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44Renforcement et report de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Renforcement et report de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations déclaratives des administrateurs de trusts

D.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44

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D. n° 2014-1372, 17 déc. 2014, art. 2 : Journal Officiel 19 Novembre 2014 L'article 11 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a renforcé les obligations déclaratives des administrateurs de trusts, à compter du 8 décembre 2013, par : la création d'un registre public des trusts ; l'extension aux administrateurs qui ont leur domicile fiscal en France de l'obligation de déclaration des constitutions, modifications et extinctions de trusts, même n'ayant aucun autre lien avec la France (...)

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N°44 . 2014-11-27


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