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D.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'intégration dans la base BOFiP-Impôts des aménagements des modalités de déclaration de la CVAE due au titre de l'année de jugement d'ouverture d'une procédure collective lorsqu'il n'est pas mis fin à l'activité ; Ces aménagements, notamment l'obligation de déposer uniquement la déclaration n° 1329-DEF dans un délai de 60 jours décompté au jour du jugement d'ouverture, résultent de l'article 101 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (Ord. (...)

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N°44 . 2014-11-27


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