AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44Valeurs historiques de l'ILAT et de l'ILC de 2005 à 2007 pour le calcul du plafonnement du loyer des baux renouvelés à compter du 1er septembre 2014

Valeurs historiques de l'ILAT et de l'ILC de 2005 à 2007 pour le calcul du plafonnement du loyer des baux renouvelés à compter du 1er septembre 2014

D.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44

EXTRAIT *

Avis Journal Officiel 20 Novembre 2014 Le calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 par référence à l'ILAT ou à l'ILC peut nécessiter de disposer de données relatives aux années 2005, 2006 et 2007, lesquelles n'étaient pas publiées jusqu'à présent. L'INSEE a donc publié les valeurs historiques de ces deux indices de 2005 à 2007. En application des articles 9 et 11 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce à l'artisanat et aux TPE (loi Pinel), (...)

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N°44 . 2014-11-27


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