AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44Institution d'un droit à communication des avis préalables aux décisions administratives

Institution d'un droit à communication des avis préalables aux décisions administratives

D.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44

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Ord. n° 2014-1328, 6 nov. 2014 : Journal Officiel 7 Novembre 2014 L'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 excluait du droit à communication des documents administratifs l'ensemble des documents préparatoires à une décision administrative tant que cette décision était en cours d'élaboration. L'article 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués (...)

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N°44 . 2014-11-27


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