AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44Institution d'un droit des usagers de saisir l'Administration par voie électronique

Institution d'un droit des usagers de saisir l'Administration par voie électronique

D.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44

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Ord. n° 2014-1330, 6 nov. 2014 : Journal Officiel 7 Novembre 2014 La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à : définir les conditions d'exercice d'un droit de saisir l'Administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie ; définir les conditions dans lesquelles les usagers peuvent adresser aux administrations des lettres recommandées par courrier électronique ou, s'ils l'acceptent, en recevoir (...)

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N°44 . 2014-11-27


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