AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44Conditions de modification sans nouvelle procédure des contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution

Conditions de modification sans nouvelle procédure des contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution

D.O Actualité - 27 Novembre 2014 - n° 44

EXTRAIT *

D. n° 2014-1341, 6 nov. 2014 : Journal Officiel 8 Novembre 2014 Le décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 définit les critères permettant de modifier des contrats de concession de travaux publics en cours d'exécution, pour confier des travaux supplémentaires au concessionnaire initial, en dehors de l'hypothèse de la survenance d'une circonstance imprévue. Ce décret transpose de façon accélérée l'article 43, 1, b) de la directive européenne "Concessions" (Dir. n° 2014/23, 26 févr. 2014 : JOUE n° L (...)

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N°44 . 2014-11-27


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