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Obligations déclaratives des groupes « horizontaux » ou comportant un EPIC

D.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44

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D. n° 2015-1356, 26 oct. 2015 ; A. 26 oct. 2015 : Journal Officiel 28 Octobre 2015 Le périmètre du régime des groupes de sociétés a été récemment élargi aux sociétés soeurs détenues par une mère non résidente (intégration horizontale) et aux établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) établissant des comptes consolidés par intégration globale. Les obligations déclaratives applicables dans les groupes horizontaux et dans les groupes comportant un EPIC viennent d'être fixées par décret. (...)

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N°44 . 2015-10-29


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