AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44CICE : application du taux majoré dans les DOM aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015

CICE : application du taux majoré dans les DOM aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015

D.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44

EXTRAIT *

D. n° 2015-1315, 20 oct. 2015 : Journal Officiel 22 Octobre 2015 L'article 65 de la loi de finances pour 2015 a majoré le taux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en faveur des exploitations situées dans un département d'outre-mer en le portant à : 7,5 % (au lieu de 6 %) pour les rémunérations versées en 2015 à des salariés affectés à ces exploitations ; 9 % pour les rémunérations de même nature versées à compter du 1er janvier 2016 (CGI, art. 244 quater C, III ; L. fin. 2015, n° 2014-1654, (...)

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N°44 . 2015-10-29


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