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D.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la mise en oeuvre par la DGFiP d'un traitement automatisé de données permettant d'échanger automatiquement des informations à des fins fiscales, dénommé « EAI », entre la France et les États-Unis d'Amérique (accord FATCA) d'une part et les États membres de l'Union européenne d'autre part ; Ainsi, le traitement permet de : collecter auprès des États membres de l'Union européenne les données issues des échanges automatiques en vue de leur utilisation (...)

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N°44 . 2015-10-29


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