AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44Assouplissement des conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée et des contrats de mission

Assouplissement des conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée et des contrats de mission

D.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44

EXTRAIT *

L. n° 2015-994, 17 août 2015, art. 49 et 55 : Journal Officiel 18 Aout 2015 En vue de lever les freins à l'emploi, les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats de mission (conclus dans le cadre du travail temporaire) sont assouplies. Ces contrats peuvent désormais faire l'objet de deux renouvellements, dans le respect de la limite totale maximale du contrat de 18 mois. Par ailleurs, la procédure d'autorisation administrative de rupture des CDD des salariés (...)

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N°44 . 2015-10-29


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