AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44Consécration légale du CDI intérimaire

Consécration légale du CDI intérimaire

D.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44

EXTRAIT *

L. n° 2015-994, 17 août 2015, art. 56 : Journal Officiel 18 Aout 2015 La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi confère un fondement légal au CDI intérimaire en reprenant les principales dispositions de l'accord national conclu le 10 juillet 2013 dans la branche du travail temporaire. Conclu pour l'exécution de missions successives, le CDI intérimaire peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites « périodes d'intermission », assimilées à du temps de travail effectif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°44 . 2015-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement