AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44Assouplissement de certaines règles visant à encourager le recours des entreprises à l'apprentissage

Assouplissement de certaines règles visant à encourager le recours des entreprises à l'apprentissage

D.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44

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L. n° 2015-994, 17 août 2015, art. 41, 50 à 53 : Journal Officiel 18 Aout 2015 Les modalités de calcul de la période de début de l'apprentissage durant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement par les parties sont modifiées pour prendre en compte la durée de présence effective de l'apprenti au sein de l'entreprise, et donc sa formation pratique. Désormais, l'une ou l'autre des parties peut rompre le contrat d'apprentissage jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de (...)

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N°44 . 2015-10-29


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