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Aménagement des conditions d'exécution du contrat de professionnalisation

D.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44

EXTRAIT *

L. n° 2015-994, 17 août 2015, art. 42 et 54 : Journal Officiel 18 Aout 2015 Le contrat de professionnalisation, qui a pour objet de permettre d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, est ouvert : aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ; aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ; aux bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés) (...)

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N°44 . 2015-10-29


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