AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44Portée de la clause conventionnelle sur le lieu de travail dans la convention Métallurgie région parisienne

Portée de la clause conventionnelle sur le lieu de travail dans la convention Métallurgie région parisienne

D.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., 23 oct. 2015, n° 13-25.279 L'article 3 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ne confère pas au lieu de travail un caractère contractuel. Il signifie seulement qu'en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l'employeur qui n'entend pas renoncer à la modification doit prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°44 . 2015-10-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement