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Jurisprudence récente sur les baux commerciaux

D.O Actualité - 29 Octobre 2015 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.461 ; Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-27.367 ; Cass. 3e civ, 15 sept. 2015, n° 14-15.911 Trois récents arrêts de la Cour de cassation apportent des précisions intéressantes en matière de baux commerciaux : le bailleur a la faculté de refuser le renouvellement du bail même après une acceptation résultant de l'absence de réponse à une demande de renouvellement formée par son locataire ; la révision triennale ne peut avoir pour effet de baisser le loyer en-dessous (...)

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N°44 . 2015-10-29


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