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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

Loi définitivement adoptée par le Parlement, 23 nov. 2007 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été adoptée définitivement par le Parlement le 23 novembre 2007. Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'un recours sur ce texte, le 27 novembre 2007, par plus de 60 députés et sénateurs, en particulier sur l'article 52 de la loi instaurant une franchise à la charge de l'assuré sur les médicaments, les frais de transport et les actes paramédicaux, et excluant sa prise en charge par (...)

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N°45 . 2007-12-10


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