AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Fermeture de l'accès au dispositif d'exonération de charges sociales en faveur des organismes d'intérêt général et des associations en ZRR

Fermeture de l'accès au dispositif d'exonération de charges sociales en faveur des organismes d'intérêt général et des associations en ZRR

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 19 Le dispositif d'exonération de charges sociales patronales instauré en faveur des organismes d'intérêt général et des associations dont le siège social est implanté en zone de revitalisation rurale est supprimé. Si aucune entrée dans le dispositif ne peut plus être opérée à compter du 1er novembre 2007, date de son abrogation, il demeure toutefois applicable, dans les conditions antérieures, pour les contrats de travail conclus avant cette (...)

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N°45 . 2007-12-10


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