AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Suppression des exonérations totales de cotisations d'accidents du travail

Suppression des exonérations totales de cotisations d'accidents du travail

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc, adoptée le 23 nov. 2007, art. 22 Par principe, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont à la charge exclusive de l'employeur ne peuvent plus désormais faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. Ce principe est applicable non seulement aux dispositifs d'exonération de cotisations patronales qui seront institués à l'avenir mais également aux dispositifs en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2007-12-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement