AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Harmonisation de l'encadrement et du contrôle des arrêts maladie et des arrêts pour accident ou maladie professionnelle

Harmonisation de l'encadrement et du contrôle des arrêts maladie et des arrêts pour accident ou maladie professionnelle

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. adoptée le 23 nov. 2007, art. 117 Les conditions de versement des indemnités journalières aux assurés en cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont désormais alignées sur celles prévues en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie. Les conditions de contrôle des arrêts de travail pour cause d'AT/MP sont également renforcées. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du lendemain de la publication de la loi au JO. L'article (...)

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N°45 . 2007-12-10


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