AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Mise en place d'une procédure expérimentale de contrôle des arrêts de travail

Mise en place d'une procédure expérimentale de contrôle des arrêts de travail

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 103 Pour améliorer la coordination des actions du service du contrôle médical avec les prérogatives de l'employeur, et freiner l'augmentation du versement des indemnités journalières dans certaines caisses, une procédure dérogatoire de contrôle des arrêts de travail, prenant fin le 31 décembre 2009, est mise en place. Cette procédure, qui sera mise en oeuvre par décret, ne sera expérimentée que dans les caisses ayant dépassé la moyenne nationale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2007-12-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement