AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Aménagement des modalités de calcul des rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles

Aménagement des modalités de calcul des rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc., adoptée le 23 nov. 2007, art. 86 et 87 Le montant de la rente afférente au dernier accident de travail ne peut dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de la rente. Par ailleurs, les ayants droit de victimes d'accidents du travail qui sont décédés postérieurement au 1er septembre 2001 peuvent bénéficier de la revalorisation des rentes prévue à l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, et ce quelle que soit la date de l'accident ou de (...)

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N°45 . 2007-12-10


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