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Clarification du droit aux prestations familiales des ressortissants communautaires

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 95 Désormais, le bénéfice des prestations familiales est accordé de plein droit aux ressortissants communautaires, aux ressortissants d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen et aux ressortissants de la Confédération helvétique, dès lors qu'ils remplissent les conditions de résidence régulière en France. Les étrangers non ressortissants d'un État membre de la communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique (...)

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N°45 . 2007-12-10


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