AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Institution d'une procédure accélérée de contestation des décisions de refus d'attribution de l'allocation de présence parentale

Institution d'une procédure accélérée de contestation des décisions de refus d'attribution de l'allocation de présence parentale

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 96 En cas de contestation de l'avis du service du contrôle médical pour l'ouverture du droit à l'allocation de présence parentale, les parents de l'enfant pourront désormais recourir à la procédure d'expertise médicale. Cette procédure s'applique en cas de contestation d'ordre médical lié à l'état de santé de l'enfant. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale demeure donc compétent en cas de contestation du refus du service du contrôle (...)

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N°45 . 2007-12-10


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