AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Suppression du dispositif autorisant le départ en retraite entre 60 et 65 ans avec l'accord de l'employeur

Suppression du dispositif autorisant le départ en retraite entre 60 et 65 ans avec l'accord de l'employeur

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 16, XII Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des seniors, le dispositif qui devait, au cours des années 2010 à 2013, permettre à des salariés ayant entre 60 et 65 ans de partir en retraite avec l'accord de l'employeur est abrogé. Ce dispositif devait résulter d'un accord collectif signé entre le 22 août 2003, date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites, et le 22 décembre 2006, date de publication de la loi de financement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2007-12-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement