AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Obligation pour les employeurs de déclarer les préretraites, les mises à la retraite et les licenciements de salariés de 60 ans et plus

Obligation pour les employeurs de déclarer les préretraites, les mises à la retraite et les licenciements de salariés de 60 ans et plus

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 16, IV, V et VII Les employeurs sont tenus de déclarer chaque année à l'URSSAF, sous peine de sanction, le nombre de salariés : partis en préretraite ou en cessation anticipée d'activité, mis à la retraite d'office, licenciés après l'âge de 60 ans. La déclaration doit mentionner pour chaque salarié son âge et le montant de l'avantage qui lui est alloué. Le défaut de production de cette déclaration, au plus tard le 31 janvier de chaque année, entraînera (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2007-12-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement