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Extension du rachat d'années d'études et incomplètes pour l'accès à la retraite anticipée pour carrières longues

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 84 Un nouvel ajustement est opéré concernant le dispositif de rachat de cotisations au titre des années d'études supérieures et des années incomplètes pour l'accès à une retraite anticipée pour carrières longues, qui vise à prendre en compte les pensions des exploitants agricoles et des fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraites. Le mécanisme de rachat d'années d'études ou incomplètes pour l'accès à la retraite (...)

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N°45 . 2007-12-10


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