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Institution d'une contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 13 Une contribution patronale de 10 % et une contribution salariale de 2,5 % sont instituées sur les options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions gratuites d'actions. La contribution patronale est également applicable lorsque l'option est consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire (...)

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N°45 . 2007-12-10


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