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Extension du champ d'application et majoration du taux de la contribution sur les préretraites d'entreprise

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

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L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 16, III, VI et VII Afin d'encourager le maintien en activité des seniors, le taux de la contribution spécifique à la charge des employeurs, assise sur les préretraites d'entreprise, est porté à 50 % pour les avantages de préretraite versés pour la première fois à compter du 11 octobre 2007, quelle que soit la date de mise en place du dispositif qui leur sert de base, et même si elle est antérieure au 28 mai 2003. Les versements d'avantages de (...)

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N°45 . 2007-12-10


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