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Assujettissement des indemnités de mise à la retraite à une contribution patronale spécifique

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 16, VIII et IX Afin d'encourager le maintien dans l'emploi des seniors, il est institué une contribution sur les indemnités de mise à la retraite, comparable à celle qui s'applique aux indemnités de préretraites d'entreprise. Le taux normal de la contribution est fixé à 50 % mais ce taux est réduit de moitié jusqu'au 31 décembre 2008. Cette contribution concerne toutes les indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007, (...)

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N°45 . 2007-12-10


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