AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Affiliation expérimentale des personnes exerçant une activité économique réduite au régime général de sécurité sociale

Affiliation expérimentale des personnes exerçant une activité économique réduite au régime général de sécurité sociale

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 20 Un dispositif expérimental prévoyant une affiliation de droit au régime général de sécurité sociale est institué en faveur des personnes exerçant de petites activités économiques, procurant de faibles revenus, comme des travaux de couture ou la préparation de plats à domicile et vendus dans le voisinage. Ce dispositif est ouvert aux personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative (...)

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N°45 . 2007-12-10


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