AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels d'une autorité publique indépendante

Affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels d'une autorité publique indépendante

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 21 Les collaborateurs occasionnels d'une autorité publique indépendante sont désormais rattachés par la loi au régime général de la sécurité sociale. En particulier, cette mesure vise à ouvrir l'affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels opérant sur ordre de l'Agence française de lutte contre le dopage, et non plus sur mission du Ministère des sports, pour diligenter les contrôles anti-dopage. Les types d'activités et de rémunérations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2007-12-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement