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Extensions du champ d'application de la C3S à certaines personnes morales de droit public et aux sociétés et coopératives européennes

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 23 Entrent désormais dans le champ d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés : la totalité de l'activité strictement concurrentielle des personnes morales de droit public, les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes. Les mesures de correction d'assiette de la C3S, prévues en faveur des sociétés en nom collectif, des groupements d'intérêt économique et des groupements européens d'intérêt économique (...)

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N°45 . 2007-12-10


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