AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Mise en place d'une procédure sociale de répression des abus de droit

Mise en place d'une procédure sociale de répression des abus de droit

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. sec. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 108 Sur le modèle de celle prévue en matière fiscale, une procédure de répression des abus de droit est instaurée en matière sociale. Les organismes chargés du recouvrement des charges sociales ont désormais la possibilité de requalifier les actes ayant pour objet d'éluder le paiement des cotisations et contributions sociales. Le texte fixe le cadre général du dispositif : les organismes concernés par cette procédure sont les URSSAF, chargées (...)

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N°45 . 2007-12-10


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