AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimulé

Renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimulé

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 112, 113 et 114 De nouveaux moyens de lutte contre le travail dissimulé sont mis en oeuvre pour répondre aux objectifs fixés par le plan 2008/2009 de lutte contre le travail illégal. La transmission des procès-verbaux de travail dissimulé par les agents de contrôle habilités aux organismes de recouvrement devient obligatoire. Le signalement des salariés qui acceptent un travail dissimulé aux organismes de protection sociale et d'assurance chômage (...)

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N°45 . 2007-12-10


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