AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Institution d'un redressement forfaitaire plancher en cas de travail dissimulé

Institution d'un redressement forfaitaire plancher en cas de travail dissimulé

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 112, I, II et VI Lorsqu'aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié en contrepartie d'un travail dissimulé, un redressement plancher sur une base forfaitaire est institué : pour le calcul des cotisations et contributions sociales, les rémunérations versées ou dues au salarié en contrepartie du travail dissimulé font l'objet d'une évaluation forfaitaire, sauf preuve contraire à rapporter par le contrevenant, égale à 6 (...)

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N°45 . 2007-12-10


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