AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45Aménagement des règles d'évaluation des annulations de réductions et d'exonérations en cas de travail dissimulé

Aménagement des règles d'évaluation des annulations de réductions et d'exonérations en cas de travail dissimulé

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 112, VI Le dispositif d'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions applicable aux employeurs et aux travailleurs indépendants en cas de constat de travail dissimulé est aménagé en vue d'accroître son efficacité. L'annulation porte désormais sur les réductions ou exonérations pratiquées au cours d'un mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un travailleur dissimulé sont au moins égales au montant mensuel (...)

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N°45 . 2007-12-10


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