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Institution d'un droit de communication au profit des organismes de recouvrement des cotisations et de versement des prestations

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 115 Pour répondre aux objectifs du plan de lutte contre le travail illégal 2008/2009, un véritable droit de communication est institué au profit des agents des organismes de sécurité sociale sur le modèle de celui dont bénéficient les agents de l'Administration fiscale, Ainsi, les agents des organismes de sécurité sociale qui assurent le versement des prestations et les agents de contrôle des URSSAF et des caisses de MSA peuvent obtenir des informations (...)

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N°45 . 2007-12-10


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