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Renforcement des moyens de lutte contre les fraudes aux prestations sociales

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 51, 104 à 106, 109 et 110 De nouvelles mesures de lutte contre les fraudes aux prestations sociales sont mises en place. Les procédures d'échanges d'informations entre administrations et les moyens d'action des organismes nationaux sont renforcés, notamment lorsqu'une procédure de contrôle ou d'enquête est engagée par le directeur d'une caisse locale d'assurance maladie pour suspicion de fraude, ou pour simplifier le mode de renseignement des (...)

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N°45 . 2007-12-10


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