Mesures diverses

D.O Actualité - 10 Décembre 2007 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. sec. soc. 2008, adoptée le 23 nov. 2007, art. 14, 54 et 88 Instaurée par la loi du 13 août 2004 au profit de la CNAM, face à la dégradation des comptes de l'assurance maladie, le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques remboursables par l'assurance maladie, initialement fixé à 0,6 %, a été porté, à titre exceptionnel, à 1,76 % au titre de l'année 2006 puis ramené à 1% au titre de l'année 2007. Pour (...)

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N°45 . 2007-12-10


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