AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Incitation des entreprises à négocier pour le maintien des seniors dans l'emploi sous peine de pénalité

Incitation des entreprises à négocier pour le maintien des seniors dans l'emploi sous peine de pénalité

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 87 À compter du 1er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés seront assujetties à une pénalité de 1 % de leur masse salariale au titre des périodes au cours desquelles elles n'auront pas pris de mesures favorisant le maintien dans l'emploi des salariés âgés : par accord d'entreprise ou de groupe, ou sous la forme d'un plan d'action. Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, ces mesures peuvent toutefois résulter (...)

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N°45 . 2008-12-11


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