AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Limitation des mises à la retraite d'office et garantie d'un maintien dans l'emploi des salariés jusqu'à 70 ans

Limitation des mises à la retraite d'office et garantie d'un maintien dans l'emploi des salariés jusqu'à 70 ans

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 90, 91 et 92 À partir de 65 ans et jusqu'à 70 ans, toute mise à la retraite d'office est subordonnée à une consultation préalable par écrit du salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En manifestant son refus, le salarié bénéficie ainsi de la garantie de pouvoir poursuivre son activité jusqu'à 70 ans s'il le souhaite. La mise à la retraite d'office n'est plus subordonnée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2008-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement