AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Application du régime de réparation dérogatoire aux salariés des régimes spéciaux

Application du régime de réparation dérogatoire aux salariés des régimes spéciaux

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 102 Comme les victimes relevant du régime général ou du régime agricole, les salariés ou anciens salariés relevant des régimes spéciaux exposés à l'amiante peuvent demander la réouverture des dossiers atteints par la prescription, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1998. Ils pourront donc désormais faire reconnaître le caractère professionnel de leur maladie (...)

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N°45 . 2008-12-11


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