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Institution d'un forfait social de 2 % sur les gains exclus de l'assiette des cotisations sociales

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 13 Un forfait social de 2 %, à la charge de l'employeur, est institué sur certaines rémunérations ou gains assujettis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Sont notamment assujettis : les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de retraite supplémentaire ; les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ; les sommes versées (...)

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N°45 . 2008-12-11


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