AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Assujettissement des revenus imposables à l'étranger aux taux majorés de cotisation maladie

Assujettissement des revenus imposables à l'étranger aux taux majorés de cotisation maladie

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 24 Les revenus imposables à l'étranger des personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie français et exerçant une activité professionnelle à la fois en France et à l'étranger sont désormais assujettis aux taux majorés de cotisation d'assurance maladie, soit aux taux de : 5,5 %, au lieu de 0,75 %, au titre des rémunérations et gains perçus par les salariés ; 12 %, au lieu de 6,5 %, au titre des revenus professionnels (...)

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N°45 . 2008-12-11


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