AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45Assujettissement partiel des dividendes perçus par les associés des sociétés d'exercice libéral

Assujettissement partiel des dividendes perçus par les associés des sociétés d'exercice libéral

D.O Actualité - 11 Décembre 2008 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2009 définitivement adoptée le 27 nov. 2008, art. 22 Les associés des SEL sont partiellement assujettis aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité des travailleurs indépendants. Est ainsi prise en compte dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, une fraction des dividendes et des revenus des comptes courants perçus par l'associé lui-même, son conjoint, son partenaire auquel il est lié par un PACS et leurs enfants mineurs non émancipés. (...)

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N°45 . 2008-12-11


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